Loi Climat et Résilience : quelles obligations pour les bâtiments ?

Avec plus de 305 articles, la Loi Climat et Résilience a pour objectif d’accélérer la transition écologique dans tous les domaines du quotidien des Français : la consommation, la production et le travail, les déplacements, le logement, la nourriture et le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.

S’agissant du logement en particulier, elle s’inscrit dans la lignée de plusieurs réglementations récemment instaurées :

• La Réglementation énergétique RE2020, mise en place au 1^er janvier 2022 pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, diminuer leur impact carbone et garantir un confort thermique, été comme hiver ;
• Le Décret tertiaire ou dispositif « Éco Énergie Tertiaire », entré en vigueur en octobre 2019 et qui impose aux bâtiments tertiaires existants de plus de 1000 m² de réduire continuellement leurs consommations d’énergie ;
• Le décret BACS du 20 juillet 2020 qui impose de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires non-résidentiels d’ici le 1^er janvier 2025.

La Loi Climat et Résilience comprend de nombreuses mesures sur la rénovation énergétique des bâtiments et sur les économies d’énergie. Ces mesures concernent aussi bien les logements individuels et collectifs que les bâtiments tertiaires (bureaux et commerces).

• À partir du 1^er janvier 2023, les bâtiments commerciaux neufs de plus de 500 m² et les immeubles de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou installer des panneaux photovoltaïques sur 30 % de leur surface.
• À partir du 1^er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² seront également dans l’obligation de végétaliser ou d’installer des panneaux solaires sur la moitié de leur surface et sur l’ensemble des ombrières, s’il y en a.
• D’ici 2030, l’artificialisation des sols sera divisée par deux pour atteindre la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et ainsi réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu obligatoire, est l’une des clés de voute de la Loi Climat et Résilience, puisqu’il permet d’évaluer l’efficacité énergétique d’un bâtiment.

Dès 2023, les propriétaires de « passoires thermiques » ne pourront pas augmenter le loyer de leur logement en location s’ils ne réalisent pas de travaux de rénovation énergétique. Et les mesures vont aller en se durcissant avec l’interdiction de louer les logements les moins bien isolés : dès 2025 pour ceux classés étiquette G dans le DPE, dès 2028 pour les classés F et à partir de 2034 pour les logements classés E.

La loi impose aux copropriétés de plus de 15 ans à usage total ou partiel d’habitation (logements, bureaux et commerces) d’élaborer un Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) à partir du 1^er janvier 2023 pour les ensembles de plus de 200 lots, à partir du 1^er janvier 2024 pour ceux entre 51 et 200 lots et à partir du 1^er janvier 2025 pour ceux de moins de 50 lots.

Ce PPPT comprend :

• deux ou trois Plans pluriannuels de travaux (PPT) qui listent les travaux sur les dix ans à venir, le planning de réalisation et l’estimation des gains et coûts pour chacun des travaux ;
• une étude énergétique (DPE) ;
• un diagnostic technique global (DTG).

Seules les copropriétés ayant réalisé un DTG qui ne fait apparaître aucun travaux à prévoir sur dix ans sont exemptées de PPPT.

Le PPPT, s’il est bien mis en œuvre, est un véritable outil de pilotage pour les copropriétés : il permet de prévoir, hiérarchiser et optimiser les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Son financement peut se faire via le fonds de travaux constitué par le syndicat de copropriété dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014.